Archives de Catégorie: Questions juridiques

Hiérarchie des textes juridiques en France

Tout le système juridique français repose sur le principe de la hiérarchie des normes. Pour mieux comprendre ce principe, il faut s’imaginer le système comme une pyramide à quatre niveaux, dont chaque niveau est une source du droit s’imposant à tous. À noter : tout texte publié au journal officiel est mis en ligne sur le site « http://www.legifrance.gouv.fr » qui donne la version consolidée du texte en vigueur. La consolidation consiste à intégrer au texte initial toutes les modifications successives qu’il a subies.

1. LE BLOC CONSTITUTIONNEL

Au sommet de la pyramide, on trouve le bloc constitutionnel composé de textes juridiques de valeur identique (Constitution de 1958 et son préambule de 1946, traités internationaux et en particulier le traité instituant la Communauté européenne, signé à Nice le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003).

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La Constitution du 24 juin 1793

Texte extrait du site du Conseil Constitutionnel de France

Le peuple français, convaincu que l’oubli et le mépris des droits naturels de l’homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d’exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le magistrat la règle de ses devoirs ; le législateur l’objet de sa mission. – En conséquence, il proclame, en présence de l’Être suprême, la déclaration suivante des droits de l’homme et du citoyen.

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Déclaration de manifestation (à modifier)

Pour sécuriser juridiquement un rassemblement et/ou une manifestation, vous pouvez faire une déclaration selon le modèle ci-dessous.

1 – Le régime déclaratif : l’obligation de déclaration préalable et non d’autorisation.

Les manifestations et rassemblements (juridiquement c’est la même chose) sont soumis à un régime de déclaration (selon le décret visé dans le modèle de déclaration, cliquez dessus pour accéder au texte) et non d’autorisation. Nous n’avons pas de besoin de l’autorisation de la préfecture, mais seulement de déclarer dans les règles prévues.
Si la déclaration est faite dans les règles, la manifestation et/ou le rassemblement sont autorisés de fait, sauf s’il y a un arrêté municipal d’interdiction.
Attention, s’il y a un problème de forme, la déclaration peut être considérée comme nulle par l’administration, et dans ce cas là une autorisation (un papier tamponné par la préfecture) est préférable.
En cas de déclaration rigoureusement valable, le silence de l’administration vaut autorisation. Un refus écrit n’est pas valable si ce n’est pas rigoureusement un arrêté d’interdiction, mais il vaut mieux s’en alarmer (et informer la commission juridique) pour réagir rapidement, car une telle décision de l’administration, même si elle est illégale, risque d’être appliquée (et le recours doit être envisagé).

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Lexique Législation de la République Française

Ce lexique a pour but d’informer des droits d’une part et des conséquences des délits auxquels peut être confronté tout citoyen résidant ou étant de passage sur le sol français. Il s’agit également de démystifier la législation en vigueur en France.

Ainsi cette démarche s’inscrit dans l’objectif de défendre tous les êtres humains face aux dérives des autorités publiques. Celle-ci se base souvent sur leur méconnaissance et non sur la loi.

Lors de certains rassemblements, certaines actions ou manifestations, nous avons été surpris et ne pouvions nous défendre directement sur place en énonçant les arguments cité plus bas. Les problèmes du à notre désinformation a couté beaucoup au mouvement, il ne faut plus que cela recommence.

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Que faire en cas d’interpellation

Ne rien avoir qui ressemble à une arme, ni des stupéfiants, avoir des papiers d’identité
Si les policiers sont agressifs, restez poli, calme et non violent, ne pas tutoyer même s’ils tutoient
Dans le bus qui vous emmènent au poste, comptez-vous, prenez les coordonnées de tout le monde (pour vérifier après que tout le monde est sorti), faîtes un point collectif sur vos droits, concertez-vous, et informez vos contacts du commissariat où vous êtes amenés, vérifiez la solidité des vitres avant de poser vos mains dessus…
Quand vous êtes détenus, par prudence ne déclarez RIEN sauf votre identité (vous en avez le droit !), et ne signez pas le PV. En cas de comparution immédiate demandez un délai pour préparer votre défense (sauf risque de détention provisoire, parlez en avec l’avocat). Refusez le plaider-coupable.
Si vous n’êtes pas arrêtés, filmez les arrestations, prenez des photos et les coordonnées des personnes embarquées et de celles pouvant témoigner, protestez activement contre les manifestations de violence de la police (ne pas rester spectateurs passifs) pour diminuer le niveau de violence, rappelez aux policiers qu’ils doivent désobéir aux ordres illégaux (art. 28 de la loi de 1983 – statut des fonctionnaires), allez aux commissariats récupérer les interpelés.

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Le guide du manifestant

Il n’a d’autre ambition que d’exposer les droits et devoirs des citoyens et de la puissance publique dans l’une des expressions majeures de la démocratie que constitue la manifestation, de rappeler l’impérative conciliation des nécessités de l’ordre public et du droit constitutionnel des citoyens à la sûreté contre les incursions de l’administration et par-dessus tout, de mettre chacun en garde contre les conséquences désastreuses d’une forme contemporaine de pénalisation de la contestation.

Téléchargez le guide.

Article 25 de la constitution des droits de l’Homme et du citoyen

Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

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