Hiérarchie des textes juridiques en France

Tout le système juridique français repose sur le principe de la hiérarchie des normes. Pour mieux comprendre ce principe, il faut s’imaginer le système comme une pyramide à quatre niveaux, dont chaque niveau est une source du droit s’imposant à tous. À noter : tout texte publié au journal officiel est mis en ligne sur le site « http://www.legifrance.gouv.fr » qui donne la version consolidée du texte en vigueur. La consolidation consiste à intégrer au texte initial toutes les modifications successives qu’il a subies.

1. LE BLOC CONSTITUTIONNEL

Au sommet de la pyramide, on trouve le bloc constitutionnel composé de textes juridiques de valeur identique (Constitution de 1958 et son préambule de 1946, traités internationaux et en particulier le traité instituant la Communauté européenne, signé à Nice le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003).

2. LE BLOC LÉGISLATIF

Le bloc législatif comprend les lois votées par l’Assemblée Nationale et le Sénat (lois organiques, lois référendaires, lois de finances,lois ordinaires, ordonnances). Les lois s’appliquent à partir de leur publication au journal officiel. Elles sont rarement rétroactives,et quand c’est le cas, la rétroactivité est prévue par la loi elle-même. Désormais de plus en plus de lois sont la transposition de directives européennes.

3. LES DÉCRETS

Les décrets sont pris par le Gouvernement. Ils s’appliquent à partir de leur publication au journal officiel. Ils ne sont pas rétroactifs,exceptés si une loi a prévu leur rétroactivité.Tous les décrets sont publiés au journal officiel.

Les décrets ont une valeur juridique supérieure aux arrêtés.À noter : en droit constitutionnel français, les directives européennes sont transposées par des lois et aussi par des décrets. Donc lorsqu’une directive européenne relative sur un sujet x existe, vous avez la faculté d’anticiper son application future dans votre établissement/profession/vie.

4. LES ARRÊTÉS

Les arrêtés sont pris par un ou plusieurs ministres. Ils s’appliquent à partir de leur publication au journal officiel ou dans le bulletin officiel du ministère concerné. Ils ne sont jamais rétroactifs. Souvent, les arrêtés relatifs aux dispositifs médicaux ne sont pas publiés au journal officiel. En revanche, ils sont toujours publiés au bulletin officiel du ministère concerné.

5. LES AUTRES TEXTES

Il s’agit des circulaires, des guides de bonnes pratiques, des documents émanant de l’AFSSAPS, et des normes AFNOR qui souvent vous guident dans vos gestes. L’ensemble de ces textes ne fait pas directement partie de la hiérarchie des normes, même si vous êtes professionnellement tenus de les prendre en considération,afin de ne pas vous exposer à des reproches ou même à une sanction de votre employeur.

5-1. LES CIRCULAIRES

Les circulaires pouvant concerner les dispositifs x  ne sont que des circulaires explicatives d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté. Elles ne sont pas une source du droit. Ce n’est qu’exceptionnellement, et uniquement à l’occasion d’un recours contentieux, que le conseil d’État peut juger qu’une circulaire a une valeur réglementaire. Il n’en demeure pas moins que cela ne s’est jamais produit pour une circulaire émanant d’un ministère.

5-2. LES GUIDES DE BONNES PRATIQUES

Les guides de bonnes pratiques n’entrent pas dans la hiérarchie des normes, bien qu’à l’occasion d’un litige opposant un justiciable à un établissement ou à un acteur d’un secteur d »activité, ils puissent servir de documents de référence lors d’une expertise judiciaire.

En outre, certains guides ont été validés par un décret ou un arrêté, ce qui leur confère une valeur réglementaire.

5-3. LES DOCUMENTS ÉMANANT D’AGENCES PUBLIQUES

=> Les alertes : Les alertes prennent la forme d’informations ou de recommandations publiées par les Agences publiques (santé, etc.). Juridiquement, ces informations et ces recommandations s’analysent comme des avis simples qui ne lient pas les établissements. Certes ces avis ne sont pas une source du droit, mais vous ne pouvez pas les ignorer dans vos pratiques quotidiennes

=> Les décisions de police x : ce sont des décisions de suspension ou de retrait publiées au journal officiel. À partir de leur publication, elles s’imposent à tous au même titre qu’une loi, qu’un décret ou qu’un arrêté.

5-4. LES NORMES TECHNIQUES

L’article 1er du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 donne une définition des normes techniques :

« La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques,techniques et sociaux ».

Il existe trois niveaux de normes techniques. : – NF = Norme Française régie par l’AFNOR (Agence Française de NORmalisation)- EN = European Notification – ISO = IOS = International Organisation Standardization; Elles n’ont pas de valeur juridique en tant que telles, mais il est toujours souhaitable de s’y référer. Parfois, elles acquièrent une valeur juridique lorsqu’elles sont reprises dans un décret ou un arrêté, ou lorsqu’elles sont incluses dans l’annexe d’un décret ou d’un arrêté.Par exemple, les normes NF EN ISO 14937, NF EN 550 et NFEN 554 relatives à la stérilisation des dispositifs médicaux, sont citées dans l’annexe 3 de la ligne directrice particulière n° 1 du guide des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière qui est validé par l’article R 6111-19 du CSP (cf. § 5-2).5ISO NFISOEN

Pour poursuivre :

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À propos de Réelle Démocratie Calvados

Le monde bouge et nous ? Chaque jour le peuple lutte en occupant les places publiques,que se soit à Madrid, Athènes, Paris, Rennes, Nantes, en Angleterre, aux États Unis d’Amérique, et depuis le mois de juin 2011 dans le calvados (Bayeux, Caen, Lisieux, Vire)… Si vous n’en pouvez plus d’alimenter un système où l’argent règne, où l’économie prime sur les valeurs humaines, un système basé sur la consommation à outrance qui détruit la planète, rejoignez-nous ! Les médias, à la botte de l’état, nous inondent d’un flux de pubs et d’inculture qui nous abrutissent et nous privent de toute volonté d’avancer, d’être, de rêver, d’agir… Ce système creuse à outrance les écarts entre les riches et les pauvres, privatise et engraisse une nouvelle aristocratie qui se pense intouchable. Ces élites nous exploitent, nous maltraitent. Leur cupidité et leur bêtise font (les) lois. Alors rejoignons toujours plus nombreux le mouvement ! Montrons notre indignation nuit et jour en allant occuper la place publique de Caen ou d’autres villes du Calvados. Discutons, échangeons, dansons, chantons, campons, partageons, expérimentons un nouveau mode de vie alternatif tous ensemble !

Publié le 16/05/2012, dans Questions juridiques, et tagué . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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