Déclaration de manifestation (à modifier)

Pour sécuriser juridiquement un rassemblement et/ou une manifestation, vous pouvez faire une déclaration selon le modèle ci-dessous.

1 – Le régime déclaratif : l’obligation de déclaration préalable et non d’autorisation.

Les manifestations et rassemblements (juridiquement c’est la même chose) sont soumis à un régime de déclaration (selon le décret visé dans le modèle de déclaration, cliquez dessus pour accéder au texte) et non d’autorisation. Nous n’avons pas de besoin de l’autorisation de la préfecture, mais seulement de déclarer dans les règles prévues.
Si la déclaration est faite dans les règles, la manifestation et/ou le rassemblement sont autorisés de fait, sauf s’il y a un arrêté municipal d’interdiction.
Attention, s’il y a un problème de forme, la déclaration peut être considérée comme nulle par l’administration, et dans ce cas là une autorisation (un papier tamponné par la préfecture) est préférable.
En cas de déclaration rigoureusement valable, le silence de l’administration vaut autorisation. Un refus écrit n’est pas valable si ce n’est pas rigoureusement un arrêté d’interdiction, mais il vaut mieux s’en alarmer (et informer la commission juridique) pour réagir rapidement, car une telle décision de l’administration, même si elle est illégale, risque d’être appliquée (et le recours doit être envisagé).

2 – Les conditions d’une déclaration en bonne et due forme

La déclaration doit être faite 3 jours francs avant l’événement.

Un jour franc court de 0h à minuit.

Exemple : si la manifestation a lieu à 14h un samedi, il faut un délai de trois jours francs soit vendredi-jeudi-mercredi : la déclaration doit être faite au plus tard mardi à 23h59.

La déclaration doit être déposée par trois déclarant-e-s, habitant dans le département où aura lieu l’événement.

Il faut relativiser l’importance de ce formalisme. Un grand nombre de déclarations sont déposées par un seul organisateurs et non trois, il est arrivé plusieurs fois que nous déclarions hors délai. Cela n’empêche pas pour autant la tenue de la manifestation voire son acceptation explicite par la préfecture. Il vaut mieux un déclarant que pas du tout, déclarer trop tard que jamais… Toutefois, étant donnés les rapports conflictuels avec celle-ci, il est toujours préférable d’être le plus rigoureux possibles, notamment pour les événements les plus importants et visibles, engageant fortement le mouvement. Si l’on anticipe des difficultés voire un recours, la déclaration doit être parfaite.

3 – Comment procéder concrètement ? Rédiger la déclaration, trouver des déclarants, La transmettre (à compléter)

Rédiger la déclaration : un modèle est proposé ci-dessous. La déclaration doit indiquer obligatoirement :

  • les déclarants, leur identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) et leur domicile ;
  • l’organisation ou collectif d’appartenance des déclarants (en l’occurrence, Indignés – Réelle démocratie Calvados) ;
  • l’objet de la manifestation : revendications, objet de contestation…
  • le(s) lieu(x), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation ; pour un « cortège » (manifestation mobile), il faut indiquer le parcours précis avec chaque rue, et préciser s’il est prévu d’occuper l’intégralité de la chaussée (pour ne pas être cantonné sur le trottoir) ;
  • le nombre de manifestants attendus (environ) ;
  • le matériel qui sera utilisé : banderole, cartons, sono, …
  • une adresse de contact (pour notification éventuelle d’un arrêté d’interdiction) et un numéro de téléphone (afin que le service concerné puisse vous appeler pour prendre rendez-vous) ;
  • les signatures des déclarants ;

La déclaration doit être aussi précise que possible, car c’est chaque élément déclaré qui peut être opposé aux forces de l’ordre.

Trouver des déclarants et les faire signer : cela peut être plus difficile qu’il n’y parait et c’est pourquoi il est nécessaire de s’y prendre à l’avance pour avoir des marges de manœuvre. Il faut solliciter l’AG (ou le groupe de travail), pour trouver des déclarants. Pensez à avoir sur vous la déclaration quand vous sollicitez des déclarants, pour la leur faire compléter et signer tout de suite, sinon il faut prendre rendez-vous. Prenez toujours les coordonnées (téléphone) des déclarants (pour pouvoir les recontacter si besoin) et demandez-leur une copie pièce d’identité (qui sera utile en cas de référé).

N’acceptez pas que les déclarants vous envoient leur signature électronique. Ce serait une production de faux, pénalement sanctionnée et qui pourrait décrédibiliser les procédures ultérieures du mouvement. De plus, il est essentiel que le déclarant tienne en main le papier qu’il doit signer, afin qu’il le signe en complète conscience de cause. Si les délais sont tendus, ou les déclarants peu disponible, vous n’avez pas à prendre sur charge sur vous de « bricoler » la déclaration, vous n’avez pas à prendre cette responsabilité. La déclaration est la responsabilité de tous, des déclarants qui doivent être disponibles, et du groupe de travail de vous donner des délais suffisants pour déclarer.

Déposer en préfecture : n’attendez pas de pouvoir aller à la préfecture pour y faire la déclaration sur place, car ils risquent de vous mettre hors délais en vous faisant attendre le rendez-vous (ce qui fait que vous aurez besoin de leur autorisation et pas simplement de déclarer) et/ou de vous embrouiller sur place et de vous tenir la plume. Ne leur faites jamais confiance !!

Commencez toujours par faxer à la préfecture la déclaration (écrite selon vos propres termes avec les personnes ressources du groupe). Vous devez faxer au numéro de télécopie indiqué (quel numéro ?). Veillez bien à récupérer et conserver le récépissé du fax qui est Le document essentiel dans la procédure : c’est la preuve que vous avez déclaré. Ensuite, scannez le récépissé du fax, ainsi que la déclaration, et envoyez ces deux documents (à compléter).

4 – Le rendez-vous avec la préfecture, le papier à remplir

Normalement, la préfecture appellera au numéro de téléphone que vous leur aurez donné, généralement celui d’un déclarant. Il faudra alors convenir avec eux d’un rendez-vous (métro La Cité). Par courtoisie et pour montrer notre bonne volonté (ce n’est jamais inutile au cas où), il est préférable d’accepter de prendre rendez-vous avec eux même si a priori le récépissé du fax suffit.

La personne qui va à la préfecture doit amenez votre carte d’identité. Soyez polis. Dissipez si besoin les malentendus (par ex s’ils croient que vous voulez bloquer la circulation place de la République alors que vous avez juste prévu un rassemblement piéton), mais d’une manière générale donnez-leur le moins d’informations possibles car ils risquent de vouloir en profiter pour en savoir davantage sur le mouvement.

Il vous feront remplir un papier, veillez à bien reprendre sans l’altérer le contenu de votre déclaration initiale. Sur ce papier doit figurer l’entête de la préfecture, ainsi que leur signature et leur tampon (recto/verso si plusieurs pages). Si vous ne pouvez pas aller au rendez-vous, vous pouvez demander à d’autres personnes de vous y représenter. Il vaut mieux y aller à plusieurs, idéalement avec quelqu’un qui a l’habitude de ce type de procédure. Scanner ce papier et envoyez le (à compléter).

Quand l’événement déclaré déplaît particulièrement à la préfecture, il est possible que celle-ci ne rappelle pas, et n’accepte pas de prendre rendez-vous. Cela ne signifie pas que l’événement soit interdit, mais c’est une façon de mettre sous pression le mouvement, et il faut éventuellement anticiper des difficultés.

5 – Votre mandat et le contenu de la déclaration

Il faudra bien clarifier avant avec l’AG/le groupe de travail votre mandat. A la préfecture, ne négociez pas si cela n’est pas prévu, surtout rien qui dénature le projet. La préfecture n’a pas à vous imposer d’autres horaires, d’autres lieux… Elle peut seulement interdire si selon elle il y a un risque de trouble grave à l’ordre public. Une interdiction supposerait pour elle de s’engager dans une procédure administrative assez lourde (un arrêté) et susceptible de recours devant la justice. Généralement la préfecture préfère ne pas prendre d’arrêté d’interdiction.

Le mandat donné par l’AG ne se négocie pas et il est préférable de risquer un arrêté préfectoral d’interdiction (improbable) plutôt que de trahir le mandat de l’AG. Faites leur bien comprendre (poliment) que vous savez que vous n’avez pas besoin de leur autorisation.

Les arguments de la préfecture qui peuvent être entendus sont ceux concernant par exemple des travaux (impossibilité matérielle de tenir le rassemblement), ou encore un risque de conflit avec un autre événement, deux manifestations qui peuvent se croiser… Vérifiez toujours ces arguments et ne les croyez pas sur parole. S’ils sont véridiques il faut en tenir compte. L’idéal est de pouvoir anticiper et de vérifier avant (sur internet,…) que la place n’est pas déjà occupée, qu’il n’y a pas une manif déjà prévue sur notre parcours etc.

Si vous avez un doute, en référer au groupe, ou convenez d’un autre rendez-vous avec la préfecture.

6 – Le jour J : présenter les papiers relatifs à la déclaration.

Le jour J, les déclarants seront les interlocuteurs de la police. Il faut qu’au moins l’un d’eux soit présents pour leur montrer la déclaration, le récépissé, le papier de la préfecture, et appeler ensuite à la dispersion.

Une déclaration n’empêche pas l’intervention policière, mais la rend moins probable et illégale (donc susceptible d’être attaquée en justice mais aussi dans les médias…).

7 – Les déclarants.

Les déclarants sont considérés comme « organisateurs » par la préfecture. Il doit bien être rappelé à la préfecture que ce n’est pas le cas, que les déclarants sont simplement mandaté par le mouvement, tenus par leur mandats, et qu’ils n’ont aucune prérogative propre. Cela doit permettre :

– d’être cohérent avec le principe d’horizontalité du mouvement ;
– de rester ferme quant à la déclaration (le déclarant n’a quasiment aucune marge pour négocier) ;
– d’éviter que la préfecture vous identifie comme leaders, pour vous protéger (en ce sens, il est préférable qu’il y ait une rotation des déclarants) ;

La responsabilité pénale des déclarants est engagée, mais dans la pratique il n’a jamais eu de problème et le risque est infinitésimal.

En cas d’interdiction de la préfecture, si un référé liberté est engagé, il doit être porté par au moins l’un des déclarants. Ce déclarant « requérant » doit être suffisamment engagé et disponible pour signer le référé, et assister à l’audience.

MODÈLE DE DÉCLARATION

DÉCLARATION DE MANIFESTATION

en référence au Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public.

* * *

Télécopie : (à compléter)

Nombre de pages : une page (si plusieurs pages : indiquer le nombre de pages, paginer, parapher… L’idéal est une seule page pour que tout le texte apparaisse sur le récépissé du fax)

A l’intention de M. (à compléter), … de l’ordre public de l’agglomération caennaise

Objet de la manifestation

Rassemblement et/ou manifestation pacifique organisé par le mouvement Les indignés/Réelle démocratie du Calvados, pour/contre : …

Dépositaires de la déclaration (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)

Date, heure et lieu du rassemblement :

Date, heure et lieu de dispersion :

Parcours du cortège le cas échéant : (indiquer précisément chaque rue empruntée)

Observations particulières :

La rassemblement et/ou la manifestation devrait réunir environ (nombre) personnes. Tous les moyens d’expressions et de communications nécessaires seront utilisés : banderoles, cartons, sono, œuvre d’art… Nous installerons également … (si besoin) ainsi qu’un point d’alimentation.

Le rassemblement respectera des allées de circulation permettant aux passants de circuler sans gênes. Les conditions de salubrité, de tranquillité et de sécurité seront respectées. Les nuisances et préjudices que pourraient subir riverains et professionnels du fait de cette manifestation seront limitées.

Signatures des déclarants précédées de la date d’établissement de la demande ainsi que de la mention « lu et approuvé ».

Prénom Nom            Prénom Nom           Prénom Nom

(signature)              (signature)               (signature)

Source.

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À propos de Réelle Démocratie Calvados

Le monde bouge et nous ? Chaque jour le peuple lutte en occupant les places publiques,que se soit à Madrid, Athènes, Paris, Rennes, Nantes, en Angleterre, aux États Unis d’Amérique, et depuis le mois de juin 2011 dans le calvados (Bayeux, Caen, Lisieux, Vire)… Si vous n’en pouvez plus d’alimenter un système où l’argent règne, où l’économie prime sur les valeurs humaines, un système basé sur la consommation à outrance qui détruit la planète, rejoignez-nous ! Les médias, à la botte de l’état, nous inondent d’un flux de pubs et d’inculture qui nous abrutissent et nous privent de toute volonté d’avancer, d’être, de rêver, d’agir… Ce système creuse à outrance les écarts entre les riches et les pauvres, privatise et engraisse une nouvelle aristocratie qui se pense intouchable. Ces élites nous exploitent, nous maltraitent. Leur cupidité et leur bêtise font (les) lois. Alors rejoignons toujours plus nombreux le mouvement ! Montrons notre indignation nuit et jour en allant occuper la place publique de Caen ou d’autres villes du Calvados. Discutons, échangeons, dansons, chantons, campons, partageons, expérimentons un nouveau mode de vie alternatif tous ensemble !

Publié le 30/01/2012, dans Questions juridiques. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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